Vos Nouvelles Obligations
> Obtenir le certificat attestant la conformité de votre installation, neuve ou réhabilitée, auprès du Service public d'assainissement non collectif (SPANC)
> Contrôler régulièrement le fonctionnement et l'état de votre installation.
> Effectuer l'entretien , les vidanges et l'élimination des boues, tous les 4 ans, pour le bon fonctionnement de votre installation.
> Autoriser l'accès de votre propriété aux agents du service d'assainissement, chargés d'effectuer le contrôle de votre installation.